1. Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290371
Texte parentLEGITEXT000046290360
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