Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Publics concernés : professeurs des universités, maîtres de conférences, enseignants-chercheurs assimilés, directeurs de recherche et chargés de recherche. Objet : modification des modalités d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de procéder à plusieurs modifications dans l'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Il prévoit notamment que ce régime indemnitaire bénéficie à l'ensemble des enseignants-chercheurs placés en délégation. Le bénéfice de la part fonctionnelle du RIPEC devient compatible avec l'exercice d'une activité libérale. Le décret modifie également la date de prise d'effet des décisions individuelles d'attribution de la prime individuelle, qui prennent effet désormais au 1er octobre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées et non plus au 1er janvier. Ce changement de date permet de mettre en cohérence l'attribution de la prime individuelle avec le calendrier universitaire et facilite l'organisation des opérations de gestion liées à son attribution. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 modifié instituant un fonds de participation à la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 modifié instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,