Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290383
Texte parentLEGITEXT000046290360
Référencearticle 7 du décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimés :
2. 1° La dernière phrase de l'article 4 du décret du 6 juillet 1957 susvisé ;
3. 2° La dernière phrase de l'article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 : art. 4
Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 : art. 2
Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 : art. 4
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