Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290375
Texte parentLEGITEXT000046290360
Référencearticle 3 du décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « en position de délégation », sont ajoutés les mots : « à temps complet » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « des indemnités prévues au 1° et au 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité prévue au 1° de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : art. 3
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