Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290381
Texte parentLEGITEXT000046290360
Référencearticle 6 du décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : « présenter une nouvelle demande au titre de la » sont remplacés par les mots : « bénéficier d'une nouvelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : art. 7
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