Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290385
Texte parentLEGITEXT000046290360
Référencearticle 8 du décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé, les mots : «, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 : art. 2
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