1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290808
Texte parentLEGITEXT000046290785
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