Arrêté du 5 septembre 2022 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 1 LEGIARTI000046290788

1. Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banque de concours communs pour ce qui concerne les spécialités « économie » et dans le cadre des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) pour ce qui concerne la spécialité « mathématiques ». Les avis d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000046290790

1. Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.

2. Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 6 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Article 3 LEGIARTI000046290792

1. Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours ou du CCINP.

Article 4 LEGIARTI000046290794

1. a) Concours externe à spécialité mathématiques :

2. Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours commun des instituts nationaux polytechniques (CCINP).

3. b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :

4. Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.

5. Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et gestion est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion).

6. Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.

Article 5 LEGIARTI000046290796

1. a) Concours externe à spécialité mathématiques :

2. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.

3. b) Concours externe à spécialité économie et sciences sociales et concours externe à spécialité économie et gestion :

4. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques définit la composition et le fonctionnement d'un jury délibérant sur les listes d'admissibilité et d'admission, pour chaque spécialité de concours.

5. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, pour chaque spécialité, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi. Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.

Article 6 LEGIARTI000046290798

1. Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

2. - une copie d'une pièce attestant de leur identité ;

3. - une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

4. - le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

5. - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

6. Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

7. L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

Article 7 LEGIARTI000046290800

1. Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.

Article 8 LEGIARTI000046290802

1. Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'appliquent pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 9 LEGIARTI000046290804

A abrogé :

• Arrêté du 2 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Article 10 LEGIARTI000046290806

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.

Article 11 LEGIARTI000046290808

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.