1. Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
Arrêté du 5 septembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290800
Texte parentLEGITEXT000046290785
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