Arrêté du 5 septembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290798
Texte parentLEGITEXT000046290785
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 septembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

2. - une copie d'une pièce attestant de leur identité ;

3. - une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;

4. - le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

5. - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

6. Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.

7. L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046290798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.