1. Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'appliquent pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 5 septembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290802
Texte parentLEGITEXT000046290785
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