1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
TexteDécret n°2022-1237 du 16 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046300079
Texte parentLEGITEXT000046300071
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