Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1239 du 17 septembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'enseignement agricole privé
IdentifiantLEGIARTI000046300308
Texte parentLEGITEXT000046300291
Référencearticle 33 du décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.