Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé

Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture. Objet : modification des règles statutaires concernant l'accès aux concours externe, l'accès à la classe exceptionnelle et les modalités de classement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2, 7, 8, 11, 12, 15, 20, 23, 24, 27, 28, 35 et 36 qui entrent en vigueur en vue de la session 2023 des concours. Notice : le décret modifie les conditions de recrutement des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public et privé. A compter de la session 2023 des concours, pour certaines disciplines spécifiques de l'enseignement agricole, pourront se présenter aux concours externes les candidats justifiant au minimum d'une licence. Ces disciplines, dont la liste est fixée par arrêté, concernent des sections rencontrant des difficultés de recrutement ou des sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme de master correspondant. Le décret modifie également les conditions d'accès à la classe exceptionnelle. Pour accéder à la classe exceptionnelle, il conviendra d'avoir passé six années au lieu de huit dans des fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité. Par ailleurs, pourront accéder à la classe exceptionnelle, les professeurs qui ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière (30 % contre 20 %). Le décret modifie enfin les modalités de classement pour tenir compte des dernières évolutions des règles applicables aux corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 8 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,