1. Les dispositions des articles 2, 7, 8, 11, 12, 15, 20, 23, 24, 27, 28, 35 et 36 du présent décret entrent en vigueur en vue de la session 2023 des concours.
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1239 du 17 septembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000046300316
Texte parentLEGITEXT000046300291
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