1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1239 du 17 septembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000046300318
Texte parentLEGITEXT000046300291
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