Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1239 du 17 septembre 2022
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux professeurs de lycée professionnel agricole
Chapitre IER : Dispositions relatives à l'enseignement agricole public
Section 2 : Dispositions relatives aux professeurs de lycée professionnel agricole
IdentifiantLEGIARTI000046300336
Texte parentLEGITEXT000046300291
Référencearticle 7 du décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
2. « Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
3. « Le nombre des emplois offerts aux concours externes mentionnés au 2° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externes.
4. « Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours.
5. « Toutefois, les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués indifféremment aux candidats de l'un ou de l'autre concours dans la limite de 20 % du total des emplois à pourvoir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 4
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