1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1240 du 19 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046304895
Texte parentLEGITEXT000046304880
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