Publics concernés : directeur, représentants de l'administration et représentants du personnel de l'établissement public Agence nationale de la cohésion des territoires. Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023. Notice : l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat . Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les modalités d'élection des représentants du personnel, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions spécialisées. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 206 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial et du comité social et économique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires réunis en formation conjointe en date du 30 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046304891
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1233-25, art. R1233-6, art. R1233-7, art. R1233-8, art. R1233-9, art. R1233-10, art. R1233-11, art. R1233-12, art. R1233-13, art. R1233-14, art. R1233-15, art. R1233-16, art. R1233-17, art. R1233-18, art. R1233-19, art. R1233-20, art. R1233-21, art. R1233-22, art. R1233-23, art. R1233-24, art. R1233-26
Divisions : Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail ; Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel ; Paragraphe 2 : Attributions ; Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens ; Section 4 : Comité social d'administration ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1233-25-3, art. R1233-25-4, art. R1233-25-1, art. R1233-25-2, art. R1233-26-2, art. R1233-26-1, art. R1233-26-3, art. R1233-26-4, art. R1233-26-5, art. R1233-26-6
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
, Sct. Paragraphe 2 : Attributions
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1233-27
Article 2 LEGIARTI000046304893
1. I. - Les dispositions des articles R. 1233-6 à R. 1233-15, R. 1233-25 à R. 1233-25-2 et R. 1322-26 à R. 1233-26-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
2. Les dispositions des articles R. 1233-16 à R. 1233-24, R. 1233-25-3, R. 1233-25-4 et R. 1233-26-2 à R. 1233-26-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3. II. - Pour la mise en place du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique :
4. 1° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 1233-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
5. a) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du même code : sept titulaires et sept suppléants ;
6. b) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 2° du B du II du même article : deux titulaires et deux suppléants ;
7. 2° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-10 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les négociations prévues à cet article se déroulent dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret ;
8. 3° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-11 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes par collège sont déterminés dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000046304895
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail