Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le nombre : « 6,71 » est remplacé par le nombre : « 6,85 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D5522-87
Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1241 du 19 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046308400
Texte parentLEGITEXT000046308396
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