Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1245 du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322112
Texte parentLEGITEXT000046322095
Référencearticle 5 du décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.