Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Publics concernés : autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à des plateformes de la mobilité (VTC, livraison) ; représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 du code du travail ; plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail ; organismes privés d'expertise. Objet : organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ; organisation de l'expertise autorisée dans le cadre de la négociation d'un accord de secteur ; composition du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; conditions de mise en œuvre de la médiation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité. Il précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, notamment au regard du contrôle qu'il effectue sur les différents documents transmis par l'expert. Il prévoit également les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation. Il précise également les modalités d'intervention du représentant des travailleurs. Enfin, le décret intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Références : le texte est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, et des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-34, L. 7343-56 et L. 7345-7 ;

Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,