1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1249 du 21 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046322307
Texte parentLEGITEXT000046322295
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