Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052225297
1. La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :
2. 1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques ;
3. 2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Article 2 LEGIARTI000046327798
1. Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000046327799
1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er juillet 2022.
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, S. Baron
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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