Arrêté du 15 septembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

TexteArrêté du 15 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046327798

Texte parentLEGITEXT000046327793

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 septembre 2022 (version du 26 septembre 2022)Légifrance →

1. Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.

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