Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1254 du 26 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046331648
Texte parentLEGITEXT000046331640
Référencearticle 2 du décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « impôts fonciers » sont remplacés par les mots : « impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive » ;
3. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-983
du 26 août 2010
Art. 5
Aller plus loin
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