Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Publics concernés : techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires. Objet : rénovation de la formation initiale des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022. Notice : le décret a pour objet principal de rénover la formation initiale des techniciens-géomètres des finances publiques qui est ramenée à un an et comprend une période de formation en école et un stage pratique dans les services. La date d'obtention du diplôme permettant la participation au concours est fixée au premier jour du mois précédant la nomination en qualité de stagiaire. Enfin, les missions du corps des géomètres-cadastreurs sont étendues, afin notamment de prendre en compte les nouvelles missions concernant les documents d'arpentage et l'assiette des impôts fonciers et des taxes d'urbanisme. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,