Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La condition de diplôme, de titre ou de qualification doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ;
4. 2° Au 2° :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 6