1. Les dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires dont le cycle de formation professionnelle a débuté le 1er septembre 2022.
Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1254 du 26 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046331660
Texte parentLEGITEXT000046331640
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