Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire : « 1° Du fait de l'interruption de la période probatoire en école pour une durée supérieure à deux mois en raison d'absences ou de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ; « 2° Du fait de l'absence aux épreuves d'évaluation, en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. « Dans les deux cas, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour l'un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 10-1