Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1258 du 26 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046335435
Texte parentLEGITEXT000046335404
Référencearticle 4 du décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « à l'article R. 761-46 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 312-27 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 8
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