Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, juristes assistants, avocats et experts judiciaires. Objet : modification de plusieurs dispositions du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 713-1 du code de la consommation, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. L'article R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin d'intégrer l'Ecole nationale de la magistrature parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de la modification apportée à l'article R. 123-38 dudit code. L'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire est également modifié afin, d'une part, de mettre à jour l'article de renvoi au code de procédure pénale et, d'autre part, de corriger l'erreur de renvoi à une autre disposition du code de l'organisation judiciaire. Les articles R. 552-21 et R. 562-30 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de la modification opérée à l'article R. 212-37 dudit code. Par ailleurs, l'article de renvoi mentionné à l'alinéa 1 de l'article R. 713-1 du code de la consommation est mis à jour de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret modifie également le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat afin de corriger des erreurs de coordination. Enfin, le décret met à jour le renvoi erroné au code de l'organisation judiciaire mentionné à l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 713-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,