Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1258 du 26 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046335433
Texte parentLEGITEXT000046335404
Référencearticle 2 du décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 713-1 du code de la consommation, la référence : « L. 221-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-4-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. R713-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046335433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.