Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
IdentifiantLEGIARTI000046338646
Texte parentLEGITEXT000046338616
Référencearticle 2 du décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa de l'article D. 49-26, les mots : « de retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2) et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (sixième alinéa du I et troisième alinéa du II) » sont remplacés par les mots : « de retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 ou 723-35 ».
2. II.-A l'article D. 49-41-1, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ».
3. III.-L'article D. 49-41-2 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
5. 2° Au second alinéa de l'article D. 49-41-2, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ».