Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
IdentifiantLEGIARTI000046338650
Texte parentLEGITEXT000046338616
Référencearticle 4 du décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre V devient une sous-section 3 et est ainsi intitulé : « Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 ».
2. II.-L'article D. 117-3 devient un article D. 117, et la dernière phrase de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D117-3, art. D117 Divisions : Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4
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