Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1264 du 28 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046338843

Texte parentLEGITEXT000046338833

Référencearticle 2 du décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D6124-463, art. D6124-464, art. D6124-465, art. D6124-466, art. D6124-467, art. D6124-468, art. D6124-469
Divisions : Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie.

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