Publics concernés : titulaires d'autorisations de psychiatrie, agences régionales de santé. Objet : conditions techniques de fonctionnement de l'autorisation d'activité de psychiatrie. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023 . Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046338837
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6124-248, art. D6124-249, art. D6124-250, art. D6124-251, art. D6124-252, art. D6124-253, art. D6124-254, art. D6124-255, art. D6124-256, art. D6124-257, art. D6124-258, art. D6124-259, art. D6124-260, art. D6124-261, art. D6124-262, art. D6124-263, art. D6124-264, art. D6124-265, art. D6124-266
Divisions : Sous-section 21 : Psychiatrie ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” ; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” ; Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” ; Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” ; Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”
Article 2 LEGIARTI000046338843
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000046338839
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
2. Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation peut être accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
3. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Article 4 LEGIARTI000046338841
1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)