1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1264 du 28 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046338841
Texte parentLEGITEXT000046338833
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