Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344502
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 10 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 11
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