Article 1 LEGIARTI000046344468
1. Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2022
NatureDécret
Signé le29 septembre 2022
Publié le30 septembre 2022
Articles41 articles en vigueur
NORECOP2218901D
IdentifiantLEGITEXT000046344444
Publics concernés : fonctionnaires et salariés de La Poste. Objet : modalités de création et d'organisation des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires, modification de leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 2 à 7 et 9 à 23 bis du décret du 11 février 1994 et de l'article 2 du décret du 28 novembre 2014 dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste et de celles des articles 27 à 32 et 33 à 40 du décret du 11 février 1994 et de l'article 3 du décret du 28 novembre 2014 dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste. Il complète également la liste des décisions individuelles qui sont examinées par ces instances. Il prévoit la faculté de réunir à distance ces commissions et pose le principe de leur élection par voie électronique. Références : le décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 modifié relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation ;
Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 20 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
Article 2 LEGIARTI000046344488
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000046344490
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000046344492
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000046344480
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000046344494
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000046344500
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000046344482
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000046344484
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000046344502
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000046344486
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000046344496
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 13
Article 13 LEGIARTI000046344498
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 14
Article 14 LEGIARTI000046344504
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000046344506
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 16
Article 16 LEGIARTI000046344508
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Divisions : Art. 16 bis
Article 17 LEGIARTI000046344510
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 17
Article 18 LEGIARTI000046344512
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 18
Article 19 LEGIARTI000046344514
A abrogé :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 19
Article 20 LEGIARTI000046344516
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 20
Article 21 LEGIARTI000046344518
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 21
Article 22 LEGIARTI000046344522
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 22
Article 23 LEGIARTI000046344524
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 23
Article 24 LEGIARTI000046344528
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Divisions : Art. 23 bis
Article 25 LEGIARTI000046344520
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 24
Article 26 LEGIARTI000046344526
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 25
Article 27 LEGIARTI000046344530
A abrogé :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 26
Article 28 LEGIARTI000046344532
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 27
Article 29 LEGIARTI000046344460
A abrogé :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 28
Article 30 LEGIARTI000046344462
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 30
Article 31 LEGIARTI000046344464
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 32
Article 32 LEGIARTI000046344466
A créé :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Divisions : Art. 32 bis
Article 33 LEGIARTI000046344470
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 34
Article 34 LEGIARTI000046344472
A abrogé :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
Article 35 LEGIARTI000046344474
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 39
Article 36 LEGIARTI000046344476
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 40
Article 37 LEGIARTI000046344478
A créé :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de La Poste
Article 38 LEGIARTI000046344534
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 2
Article 39 LEGIARTI000046344536
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 3
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 40 LEGIARTI000046344538
1. Les articles 2 à 7 et 9 à 23 bis du décret du 11 février 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 2 du décret du 28 novembre 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
2. Les articles 27 à 32 et 33 à 40 du décret du 11 février 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 du décret du 28 novembre 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3. Par dérogation au délai prévu à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le nombre de représentants du personnel de chaque commission et la part respective des femmes et des hommes sont arrêtés au plus tard deux mois avant le début du scrutin.
Article 41 LEGIARTI000046344540
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA12
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2022).