Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344476
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 36 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.