Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 10sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au sein de ces commissions, les représentants titulaires et suppléants de La Poste au sein de chaque commission administrative paritaire sont désignés par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur ou responsable auprès duquel la commission est placée.
3. « Les représentants de La Poste sont choisis parmi les fonctionnaires et salariés de l'entreprise qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal ou équivalent au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 10