Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344488
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 2 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Par décision du président du conseil d'administration de La Poste, il est créé une commission administrative paritaire nationale pour chaque classe de fonctionnaires telle que définie dans l'annexe au présent décret.
« Chaque commission est placée auprès du président du conseil d'administration de La Poste ou d'un directeur ou responsable de services centraux, désigné par la décision qui la crée. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ou d'un responsable de services centraux qui n'exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 2
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