Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Chaque section de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le responsable auprès duquel elle est placée ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence, après leur éventuelle désignation. » ;
4. 2° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par les mots : « ou consultable par voie électronique » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « notamment des réclamations » sont remplacés par les mots : « des demandes d'inscription » et les mots : « auprès du responsable mentionné au premier alinéa du présent article » sont supprimés ;
6. 4° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est placée » ;
7. 5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 13