Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344464
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 31 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Chaque commission administrative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. » ;
4. 2° Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 32
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