Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission administrative paritaire considérée, les représentants à cette commission administrative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de La Poste. » ;
4. 2° Le b est abrogé ;
5. 3° Au premier alinéa du c, les mots : « de chaque grade ou grade de niveau équivalent » sont supprimés ;
6. 4° Le second alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 21