Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344500
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 7 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » et les mots : «, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement » sont remplacés par les mots : « ou de mise en disponibilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 8
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