Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344524
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 23 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23, les mots : « transmis au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « transmis par tout moyen approprié au président du conseil d'administration de La Poste ou au directeur ou responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est constituée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 23
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