Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344522
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 22 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et pour chaque grade ou grade de niveau équivalent » et « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.