Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1265 du 29 septembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000046344508
Texte parentLEGITEXT000046344444
Référencearticle 16 du décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 bisest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste » sont remplacés par les mots : « à La Poste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 Divisions : Art. 16 bis
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